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Doléances mentionnées dans les délibérations Mines et forges |
17791223(09) |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : les députés à la Cour ont présenté une requête en opposition aux arrêts obtenus par Tubeuf et Ling pour l'exclusivité des mines de charbon de terre, "attentatoire au droit de propriété" | Action des Etats |
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Economie Mines et forges |
17791228(06) |
| Les Etats ont obtenu la décharge de tout paiement par les propriétaires & entrepren. de forges de la prov. pour le fer tiré des mines du Conflent et Roussillon, en payant eux-mêmes un droit de réal & d'impériage à Perpignan (arrêt du Cons. du 26/06/1771) | Action des Etats |
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Economie Mines et forges |
17800103(21) |
| Le sieur de Gensanne père sera payé pour les dernières visites minéralogiques qu'il a faites des diocèses de la province, dont il fait le compte rendu, et le sieur Gensanne fils recevra 1 500 l. pour sa visite des mines de charbon | Action des Etats |
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Economie Mines et forges |
17800103(22) |
| Les Etats proposent que le sr de La Houlière cède sa forge à un entrepreneur qui la fera valoir, en remboursant les 20 000 l. avancées par la province en 1774-75 ; celle-ci s'engage à accorder au cessionnaire 20 s. par quintal de fer produit | Action des Etats |